Droit commercial

  • La loi portant modification du Code du commerce effective à partir du 30 juin 2011 qui a pour but de réduire conformément à la Directive 2007/63/CE les charges administratives de certaines procédures de fusion et scission des sociétés anonymes, par exemple la simplification des exigences concernant l´élaboration et la présentation du rapport écrit de l´organe statutaire sur la procédure de fusion ou scission conformément à la Article 218b al. 1 du Code du commerce, la simplification des obligations d´information des sociétés participant à la fusion ou scission en permettant la publication des documents conformément à l´Article 218c al. 2 du Code du commerce sur le site Internet de la société, etc.
  • Une nouvelle loi sur le Bulletin du commerce effective à partir du 1er juillet 2011 qui remplace le règlement n° 42/2004 Rec. sur le Bulletin du commerce. La loi a été élaborée surtout afin d´établir les règles de publication électronique du Bulletin de commerce d´une façon à ce qu´il soit gratuitement accessible au large public et à ce que les personnes ayant intérêt d’accéder aux informations y publiées aient la possibilité d’y accéder en tout temps d´une façon effective et simple.
  • Le Gouvernement a adopté une nouvelle loi sur l’investissement collectif effective à partir du 1er juillet 2011 qui représente une recodification de la loi n° 594/2003 Rec. sur l’investissement collectif. Le but de la nouvelle loi est de réglementer d´une manière complexe la problématique de l´investissement collectif conformément au droit des Communautés européennes.
  • Le Parlement a adopté la loi sur l’étiquetage énergétique effective partiellement à partir du 20 juillet 2011 et partiellement à partir du 31 juillet 2011. La loi établit un nouveau cadre légal de l’étiquetage des produits énergétiquement importants, des obligations fondamentales du fabricant, délégué, importateur et commerçant, ainsi que des obligations dans le champ de la publicité d’un tel produit et des marchés publics. Est défini en tant que produit énergétiquement important un produit ayant une influence directe ou indirecte sur la consommation d´énergie ou sur une autre source essentielle pendant son utilisation (par exemple les lave-vaisselle, postes de télévision, etc.).

Droit foncier / Droit européen 

  • Le Gouvernement a adopté le règlement modifiant le règlement du Gouvernement n° 238/2010 Rec. qui établit les détails sur les conditions du bail, vente, échange ou acquisition des biens immeubles par le Fond foncier slovaque. La procédure du Fond foncier slovaque lors du bail, vente et échange des terrains change ; par exemple, le Fond ne peut pas louer un terrain à une personne physique dans le cas où cette dernière ou sa personne proche sont débiteurs du Fond ou à une personne ayant des arriérés d´impôt, de droit de douane, de cotisations d´assurance-maladie, de cotisations sociales etc. Le Fond peut résilier le contrat de bail dans le cas où le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le Fond ou peut retarder l´échéance du prix de vente pour le terrain à trois ans au maximum. Désormais, le Fond ne peut échanger un terrain détenu par l´État contre un terrain d’autres propriétaires que dans le cadre des communes au voisinage immédiat ou dans les limites du district. 
  • La Commission a adoptée une décision par laquelle la période transitoire concernant l´acquisition des terrains agricoles en Slovaquie se prolonge jusqu´au 30 avril 2014. L´Acte relatif à l´adhésion en 2003 stipule que la Slovaquie est autorisée d´appliquer, pendant une période de sept ans à partir du jour d´adhésion et finissant le 30 avril 2011, les interdictions concernant l´acquisition des terrains agricoles par des personnes physiques et morales provenant des autres États-membres qui n´ont ni siège ni succursale ni intermédiaire en Slovaquie. Il s´agit d´une exception temporaire concernant la libre circulation des capitaux. Cette exception est introduite par la loi n° 202/1995 Rec. Loi de devises. 

Autres 

  • Le Parlement a adopté la loi sur la promotion de véhicules à moteur économique du point de vue énergétique et d´environnement effective à partir du 15 juin 2011 qui représente une transposition de la directive 2009/33/CE ayant pour but de promouvoir l´introduction sur le marché de véhicules à moteur économique du point de vue énergétique et d´environnement. Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicateurs ainsi que les transporteurs rendant les services dans l´intérêt public sont obligés de prendre en considération les influences énergétiques et d´environnement de l´opération du véhicule à moteur pendant sa durée de vie lors de la vente ou crédit-bail des véhicules à moteur. 
  • Le Parlement a adopté la loi sur la reconnaissance et l´exécution des décisions sur la sanction pécuniaire dans l´Union européenne effective à partir du 1er août 2011. La loi transpose la décision cadre 2005/214 concernant l´application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. La loi s´applique aux décisions condamnant à titre définitif et rendues en raison d´une infraction pénale ou un autre acte illégal concernant la violation des normes réglant la circulation routière établies par l´État d´émission dans la procédure pénale ou par l´organe administratif de l´État d´émission dans le cas où conformément au droit de l´État d´émission il n´est pas possible de porter un recours contre cette décision devant le tribunal ayant une compétence pénale.